Les étapes de la dissolution d’une SCI
Votre SCI arrive-t-elle à la fin de sa vie sociale ? Dans ce cas, quelle est la marche à suivre pour arrêter vos activités et dissoudre votre structure ? Découvrez les étapes que vous devez entamer ci-après.
Réunion des associés pour voter la dissolution de la SCI
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à passer à la dissolution de votre SCI. Vous, en tant que dirigeant ou simple associé, pouvez réunir les autres associés dans le but de procéder au vote de la décision de dissolution de l’entreprise. Mais quels sont les points que vous devez retenir lors de cette étape ? En fait :
• Il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Tout dépend des statuts de la SCI.
• La décision doit être prise à l’unanimité.
• Une fois la dissolution votée, le procès-verbal doit être rédigé et signé par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier doit également certifier qu’il est conforme.
Désignation du liquidateur
Après le vote de la décision de dissolution, vous et vos associés devez désigner un liquidateur. C’est lui qui va se charger :
• D’établir les comptes de clôture.
• De partager les actifs entre vous.
• Du traitement fiscal de votre société.
Ce responsable peut être :
• Le gérant de votre structure.
• L’un des tiers de l’établissement.
• L’un des associés.
Si vous n’êtes pas d’accord sur la personne qui va exercer les missions citées ci-dessus, le tribunal compétent peut la nommer.
Publication d’une annonce légale de dissolution
La dissolution de votre entreprise est la première partie de la cessation de ses activités. Vous avez l’obligation d’en informer les tiers pour pouvoir entamer la liquidation de votre structure. Pour ce faire, vous devez publier une annonce légale de dissolution de votre société dans un JAL du département de votre siège social. Cet avis doit comporter :
• La dénomination sociale de votre établissement.
• Sa forme juridique, qui est ici la SCI.
• L’adresse de votre siège social.
• Le montant de votre capital social.
• Votre objet social.
• Votre numéro d’immatriculation au RCS.
• L’organe décisionnaire, dont vos associés.
• La date de la décision de dissolution.
• La date de prise d’effet de cette décision.
• L’adresse du siège de liquidation.
• Les informations sur le liquidateur, dont son nom et son adresse.
• Le greffe d’immatriculation.
La constitution du dossier de dissolution
Grâce aux étapes ci-dessus, vous allez avoir certains documents, dont les exemplaires vont vous être utiles pour constituer le dossier de dissolution :
• Le procès-verbal de dissolution.
• L’attestation de parution dans un JAL de l’avis de dissolution.
Vous devez les compléter avec :
• Deux copies du formulaire M2 de déclaration de modification de personne morale.
• Un extrait Kbis original qui doit être daté de moins de 3 mois si le liquidateur est une personne morale.
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur si c’est une personne physique.
• Une copie de la pièce d’identité de ce dernier.
Vous pouvez déposer le tout auprès du site du guichet unique du greffe du tribunal de commerce.
Publication de l’avis de liquidation de la SCI
Une fois la dissolution signalée au greffe du tribunal et validée par celui-ci, le liquidateur que vous avez désigné doit procéder à la liquidation des biens de la SCI et à la clôture des comptes. Puis, il doit publier l’avis de liquidation dans un support d’annonces légales. Il peut trouver le formulaire convenable sur sci.business. Les informations sur cette annonce sont presque similaires à celles se trouvant sur l’annonce légale de dissolution. Il n’aura aucun mal à le remplir.
Radiation de la SCI
Après la publication de l’avis, le liquidateur va obtenir une attestation de parution. Il doit en faire un exemplaire pour compléter le dossier de radiation de votre structure qui est composé de :
• Deux copies dûment remplies du formulaire M4.
• Une copie du procès-verbal de la décision des associés qui fait état de la clôture des opérations de liquidation.
• Une copie des comptes définitifs de liquidation.
C’est le greffe du tribunal qui valide ce dossier et qui envoie ensuite un extrait Kbis de radiation à votre SCI. Ça y est, la procédure de radiation de votre établissement est réalisée. Votre société n’existe donc plus.
