Comment résilier un contrat d’assurance habitat

Il est conseillé, voire indispensable d’avoir une assurance habitation. Et si pour une raison ou une autre il vous faut passer à la modification ou à la résiliation de celle-ci, il y a quelques points que vous devez savoir.

Pour une résiliation sans motif apparent

Depuis le 01er Janiver 2015, l’application de la loi de Hamon stipule que la résiliation d’un contrat d’assurance habitation peut se faire à tout moment, mais après la première année d’engagement. La résiliation prendra effet un mois après la demande. Si vous envisagez de faire la résiliation pile-poil à la date de l’échéance, vous devez rédiger votre demande au moins 2 mois avant la première année. Ainsi, si le contrat prend fin le 31 décembre, vous devez envoyer votre lettre de demande à la limite le 31 octobre, le cachet de la poste y faisant foi.

Si la résiliation vient de l’assureur

La résiliation du contrat d’assurance peut aussi venir de l’assureur. Ce cas-ci ne se présente que si l’assuré fait de fausses déclarations, qu’il n’est pas bon payeur au niveau de la cotisation ou que l’immobilier a subit des sinistres avec aggravation. Là aussi, le délai de préavis est de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat souscrit.

Pour une résiliation avec motif

La résiliation d’une assurance multirisque habitat avec motif est un peu différente. Ce motif est en général un changement de statut, comme la situation matrimoniale, un déménagement, ou encore la vente de l’habitat en question. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de résiliation en vous assurant de l’ accusée de réception dans les 3 mois après le changement ou l’événement. La résiliation se fera un mois après la réception de votre demande et l’assureur devra vous rembourser au prorata en ce qui concerne votre cotisation déjà payée. Pour un changement de statut, il est aussi possible de ne faire qu’une modification au niveau du contrat d’assurance, mais en fonction du changement survenu.