Que devient votre crédit immobilier après un divorce ?

Votre époux et vous, avez contracté un crédit immobilier pour acheter une maison neuve. Vous êtes aujourd’hui en instance de divorce alors que l’emprunt n’a pas encore été soldé. Comment gérer la suite des remboursements et que se passe-t-il pour la maison ? Plusieurs situations existent, elles sont déterminées principalement par le régime matrimonial adopté. Voici quelques cas de figures.

Des indemnisations possibles

Aucune indemnisation de l’un des époux n’est envisageable dans le régime matrimonial légal si l’achat immobilier a été financé par les revenus professionnels considérés comme des fonds communs. Il en est de même si la modalité de remboursement a entraîné l’ouverture d’un compte joint duquel était prélevée chaque mensualité. L’indemnisation devient possible entre le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial. Par exemple, les échéances du remboursement d’un crédit portant sur une maison achetée dans le cadre d’un programme immobilier neuf dans les Yvelines sont pris en charge par un des époux sur cette période : il a le droit de demander une indemnisation. Cette dernière est également légitime et légale si le paiement des mensualités par un des conjoints porte sur un crédit immobilier contracté par l’autre avant le mariage. Celui-ci a donc acheté la maison avant de se marier. Enfin, une contribution excessive au montant des mensualités peut donner lieu à un remboursement.

Le partage de la maison

Un mariage sous le régime matrimonial légal entraîne un partage par moitié de la maison achetée à l’aide des revenus des époux si ces derniers divorcent. Il est possible de vendre la maison, de solder le crédit et de partager, devant notaire, le reliquat. Si les époux décident de conserver la maison (situation d’indivision), chacun devra s’acquitter de la moitié de chaque mensualité ou de la tranche qui leur incombe suite à un accord sinon ils s’exposent à un risque de saisie immobilière. Dans tous les cas, les époux sont tenus solidairement au remboursement du crédit immobilier dès lors qu’ils sont tous les deux propriétaires.